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Financement

 

Le plan de formation

Le plan de formation de l'entreprise est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés.La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de formation, mais il y est fortement incité.

Le plan de formation présenté par l'employeur distingue 2 types d'actions de formation :

  • -les actions d'adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou maintien dans l'emploi,et 
  • - les actions de développement des compétences.

Le plan de formation peut également prévoir la possibilité de faire bénéficier ses salariés d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et de formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme.

L’employeur pourra faire financer les formations par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auprès duquel il cotise au titre de la formation continue. 

 
Le COMPTE PERSONNEL Formation (CPF)
Le CPF permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière  jusqu’au départ en retraite.

Comme le DIF, le Compte Personnel de Formation est crédité en heures à la fin de chaque année, dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans. Pour les personnes travaillant à temps complet, il est alimenté :

  • de 24 heures par an les 5 premières années, soit 120h;
  • puis de 12 heures par an pendant 3 ans, pour atteindre le plafond maximal de 150h.

Pour le salarié travaillant à temps partiel, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Sont prises en compte dans le calcul des heures les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, un congé parental d’éducation ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.

Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Les salariés qui n’ont pas utilisé toutes les heures acquises au titre du DIF pourront les transférer sur leur CPF dès le 1er janvier 2015. Ils disposeront alors d’une durée de 6 ans pour mobiliser ces heures, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Ces heures seront entièrement cumulables avec celles acquises au titre du CPF.

 
Le Congé Individuel de Formation (CIF)
Le Congé Individuel de Formation ou CIF permet à tout salarié de suivre, à son initiative, des actions de formation, afin d'accéder à un niveau de qualification supérieur, de changer d'activité ou de profession. Le CIF permet également de préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme, professionnel ou non. La formation suivie dans le cadre du CIF peut ne pas avoir de rapport avec l'activité exercée par le salarié.

Ce congé est ouvert aux salariés des entreprises du secteur privé, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie, avec des dispositions particulières pour les intérimaires. Toutefois pour prétendre à un CIF, le salarié doit répondre à des conditions d'ancienneté. Il doit justifier de 24 mois d'ancienneté (consecutifs ou non) dont 12 mois dans l'entreprise actuelle. Dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, l'ancienneté doit être de 36 mois (consécutifs ou non) dont 12 mois au sein de l'entreprise. 

A noter qu'entre deux CIF, un délai de franchise doit être respecté. Celui-ci est calculé en fonction de la durée du premier CIF :

  • Si le premier congé était de moins de 72 heures, le délai de franchise est de 6 mois ;
  • Pour un premier congé de 72 à 864 heures, le délai de franchise est de 12 mois;
  • Enfin, pour un premier CIF de plus de 864 heures, le délai de franchise est de 72 mois.

 
La période de professionnalisation
Elle a pour but de favoriser par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés . 

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la période de professionnalisation sont :

La période de professionnalisation s'adresse à tout salarié :

  • - en contrat à durée indéterminée (CDI), y compris les salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI),
  • - en contrat à durée déterminée (CDD) dans une structure d'insertion par l'activité économique ou en CUI.

 
Le contrat de professionnalisation
Il permet d’acquérir une formation professionnelle reconnue et une qualification professionnelle pour favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Ce dispositif s’adresse:

  • -Vous avez de16 à 25 ans,
  • -Vous êtes demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi,
  • -Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
    • -Personnes ayant beneficié d'un contrat unique d'insertion
    • Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), le CDD ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois, jusqu'à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé ou dans certains secteurs professionnels.

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Principes de base de la gestion des bons de formation : Vous pouvez créer les bons de formation jusqu’à 6 mois à l'avance par rapport à la date de formation. La date d'expiration du bon de formation est en effet établie à 180 jours après sa date d'édition (génération d'un n° de bon de formation dans l'outil d'administration). Chaque bon de formation peut être édité pour un maximum de 5 jours de formation valable dans la liste des cours éligibles. Les bons de formation obtenus donnent droit à toutes les formations techniques de la liste éligible même si votre crédit formation est issu d'un contrat de licences Office ou windows.

 

 

Mentions légales | Contact | I'Form Immeuble le Colombo, 6 avenue Georges Pompidou – BP 33180, 31131 Balma Cedex, France
 
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